Droit pénal : évolutions et controverses récentes

Le droit pénal, en constante évolution, suscite régulièrement des débats et des controverses sur les modifications législatives et les décisions de jurisprudence. Cet article aborde les évolutions récentes dans ce domaine, ainsi que les controverses qui ont accompagné certaines de ces évolutions.

Les nouvelles incriminations pénales

Le législateur a adopté ces dernières années plusieurs lois créant de nouvelles infractions pénales, témoignant d’une volonté de s’adapter aux évolutions de la société et aux préoccupations des citoyens. Parmi ces nouvelles incriminations, on peut citer :

• Le harcèlement moral au travail : la loi du 17 janvier 2002 a introduit cette infraction dans le Code pénal, en réponse à une prise de conscience croissante des risques psychosociaux liés au travail.
• Le cyberharcèlement : la loi du 7 octobre 2016 a étendu le champ d’application du délit de harcèlement moral pour englober les actes commis via internet ou les réseaux sociaux.
• L’entrave à l’IVG : la loi du 13 février 2017 a créé un délit spécifique visant à sanctionner ceux qui entravent l’accès à l’information sur l’interruption volontaire de grossesse ou exercent des pressions sur les femmes enceintes pour les dissuader d’avorter.
• Le revenge porn : la loi du 3 août 2018 a instauré une nouvelle infraction pénale réprimant la diffusion sans consentement de l’image ou de la vidéo d’une personne présentant un caractère sexuel.

Ces évolutions législatives ont été saluées par certains comme une avancée dans la protection des victimes, tandis que d’autres y voient une inflation législative et une atteinte aux libertés individuelles.

Les réformes procédurales controversées

Plusieurs réformes récentes ont modifié les règles de procédure pénale, suscitant des débats sur leurs conséquences pour les droits des justiciables :

• La loi du 23 mars 2019, dite loi anticasseurs, a introduit des mesures visant à prévenir et réprimer les violences lors des manifestations. Parmi ces mesures, notons l’instauration d’un périmètre de sécurité autour des lieux de manifestation, interdisant l’accès aux personnes dont la présence est susceptible de troubler l’ordre public. Cette disposition a été critiquée pour son atteinte potentielle à la liberté de manifester.
• La loi du 24 juillet 2019, relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, a modifié certaines règles relatives à l’enquête préliminaire et au secret professionnel. La possibilité offerte aux enquêteurs d’accéder aux données de connexion et à certaines informations bancaires sans l’autorisation préalable d’un juge soulève des inquiétudes quant au respect du droit à la vie privée.
• La loi du 28 décembre 2020, dite loi Sécurité globale, a notamment instauré un délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre avec une intention malveillante. Cette disposition a suscité une vive polémique, certains estimant qu’elle porte atteinte à la liberté d’informer et au droit de filmer les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

Face à ces controverses, il appartient aux juridictions pénales et au législateur d’assurer un équilibre entre les impératifs de sécurité publique et le respect des droits fondamentaux.

Des évolutions jurisprudentielles marquantes

Outre les évolutions législatives, certaines décisions de jurisprudence ont fait évoluer le droit pénal récemment :

• L’affaire dite « du bijoutier de Nice », jugée en 2016, a soulevé la question du recours à la légitime défense par les commerçants victimes d’un vol avec violence. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que les conditions de la légitime défense étaient réunies, ce qui a conduit à l’acquittement du bijoutier. Cette décision a été diversement appréciée, certains y voyant un encouragement à la justice privée, d’autres une application légitime de la notion de légitime défense.
• La décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2017, qui a consacré le principe de fraternité comme valeur constitutionnelle. Cette décision a conduit à l’abrogation d’une disposition du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) réprimant l’aide au séjour irrégulier, dès lors qu’elle est apportée dans un but humanitaire.
• L’arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 sur l’affaire dite « des époux Balkany », qui a précisé les conditions dans lesquelles une personne publique peut être reconnue coupable de prise illégale d’intérêts. La Cour a estimé que le délit était constitué même en l’absence d’un acte administratif formel, dès lors que la personne publique a pris des mesures favorisant ses intérêts personnels.

Ces décisions jurisprudentielles ont contribué à éclairer certaines notions pénales et à adapter le droit pénal aux enjeux contemporains.

Des questions en suspens

Enfin, plusieurs questions demeurent en suspens ou suscitent des débats dans le domaine du droit pénal :

• La question de la responsabilité pénale des personnes morales, notamment en matière environnementale, fait l’objet de discussions sur la nécessité de renforcer les sanctions et de faciliter les poursuites.
• Le débat sur la légalisation du cannabis interroge la pertinence de la politique répressive actuelle en matière de lutte contre les stupéfiants, certains préconisant une approche plus pragmatique et axée sur la prévention et la réduction des risques.
• La question de l’âge minimum de responsabilité pénale, fixé à 13 ans par l’ordonnance du 11 septembre 1945, fait l’objet de controverses quant à sa conformité avec les standards internationaux en matière de droits de l’enfant.

Ces questions témoignent des enjeux actuels du droit pénal et des défis auxquels sont confrontés le législateur et les juridictions pour adapter la réponse pénale aux évolutions sociales et aux attentes des citoyens.

Ainsi, le droit pénal a connu ces dernières années des évolutions significatives, tant sur le plan législatif que jurisprudentiel. Les réformes procédurales, les nouvelles incriminations pénales et les décisions marquantes ont suscité des controverses et alimenté le débat sur l’équilibre entre sécurité publique et respect des droits fondamentaux. Les questions en suspens montrent que le droit pénal doit continuer à évoluer pour répondre aux défis contemporains et garantir une justice efficace et protectrice des droits.