Droit des locataires et propriétaires : zoom sur les dernières évolutions


Le droit des locataires et propriétaires est un sujet qui suscite de nombreux débats et questionnements, tant pour les professionnels que pour les particuliers. Les évolutions législatives et réglementaires sont nombreuses, et il est essentiel d’être informé pour mieux comprendre ses droits et obligations. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des dernières évolutions en matière de droit des locataires et propriétaires.

La loi ELAN : une réforme majeure du droit immobilier

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée en novembre 2018, constitue une réforme majeure dans le domaine du droit immobilier. Elle vise à faciliter la construction de logements, à protéger les locataires et à responsabiliser les acteurs du marché immobilier. Parmi les principales mesures introduites par cette loi, on peut citer :

  • L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues : cette mesure permet de limiter la hausse des loyers dans des villes où la demande locative est forte.
  • La création d’un bail mobilité : ce contrat de location meublée d’une durée de 1 à 10 mois est destiné aux personnes en mobilité professionnelle ou en formation.
  • Le renforcement des sanctions contre les propriétaires indélicats : la loi ELAN prévoit notamment la possibilité de prononcer des astreintes administratives en cas de manquement aux obligations du bailleur.

La loi ALUR : des avancées pour les locataires et les copropriétaires

La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), promulguée en mars 2014, a également apporté son lot d’évolutions dans le droit des locataires et propriétaires. Ses principales mesures concernent :

  • La garantie universelle des loyers (GUL) : cette garantie publique, qui devait couvrir le risque d’impayés de loyer, a finalement été abandonnée. À la place, la loi a instauré la garantie Visale, un dispositif de cautionnement gratuit pour les locataires de moins de 30 ans ou les salariés nouvellement embauchés.
  • La régulation des professions immobilières : la loi ALUR a renforcé les obligations de formation continue pour les agents immobiliers et introduit un dispositif d’autorégulation pour les syndics de copropriété.
  • L’encadrement du montant des honoraires facturés aux locataires par les professionnels de l’immobilier : ces frais doivent désormais être partagés entre le propriétaire et le locataire selon une répartition précise fixée par la loi.

Le décret tertiaire : une obligation de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires

Promulgué en juillet 2019, le décret tertiaire impose aux propriétaires de bâtiments à usage tertiaire de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour réduire la consommation d’énergie primaire de ces bâtiments. Cette obligation concerne les bâtiments dont la surface est supérieure à 1 000 m². Les objectifs de réduction de la consommation d’énergie sont fixés à :

  • 40 % d’ici 2030 par rapport à 2010 ;
  • 50 % d’ici 2040 par rapport à 2010 ;
  • 60 % d’ici 2050 par rapport à 2010.

Ces obligations s’appliquent également aux baux commerciaux et aux baux professionnels, qui doivent intégrer une clause spécifique relative à la répartition des charges liées à la réalisation des travaux entre le bailleur et le preneur.

La loi Climat et Résilience : un renforcement des exigences environnementales

La loi Climat et Résilience, en cours d’examen au Parlement, prévoit plusieurs mesures visant à renforcer les exigences environnementales dans le secteur du logement. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • L’interdiction progressive des passoires thermiques : cette mesure vise à interdire la location des logements les plus énergivores (classés F et G) dès 2025 pour les propriétaires bailleurs.
  • Le renforcement du diagnostic de performance énergétique (DPE) : le DPE devrait devenir juridiquement opposable, ce qui permettrait aux locataires de se retourner contre leur propriétaire en cas de mauvaise performance énergétique du logement.
  • La création d’un « permis de louer » : ce dispositif, qui pourrait être mis en place à l’échelle locale, aurait pour objectif de vérifier la conformité des logements aux normes de décence et de performance énergétique avant leur mise en location.

En conclusion, les dernières évolutions législatives et réglementaires en matière de droit des locataires et propriétaires témoignent d’une volonté croissante des pouvoirs publics de mieux encadrer le marché immobilier, tant pour protéger les locataires que pour responsabiliser les acteurs du secteur. Les professionnels du droit et les particuliers doivent donc rester informés et vigilants face à ces changements pour assurer le respect des droits et obligations de chacun.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *