L’année 2025 a marqué un tournant significatif dans le domaine du droit de la consommation, avec l’émergence de nouvelles jurisprudences qui redéfinissent les relations entre consommateurs et professionnels. Ces décisions judiciaires, fruit de l’évolution technologique et sociétale, apportent des clarifications importantes et ouvrent de nouvelles perspectives pour la protection des consommateurs.
1. Renforcement de la protection des données personnelles
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts majeurs en 2025 concernant la protection des données personnelles des consommateurs. Dans une affaire opposant un géant du e-commerce à une association de consommateurs, la Cour a statué que les entreprises devaient obtenir un consentement explicite et renouvelé chaque année pour l’utilisation des données à des fins de marketing ciblé. Cette décision renforce considérablement les obligations des entreprises en matière de RGPD et offre aux consommateurs un contrôle accru sur leurs informations personnelles.
Par ailleurs, une autre jurisprudence a établi que les objets connectés domestiques devaient désormais inclure un « mode vie privée » facilement activable, limitant drastiquement la collecte de données. Cette avancée juridique répond aux préoccupations croissantes concernant la surveillance constante via les appareils intelligents.
2. Évolution du droit de rétractation dans le commerce électronique
Le droit de rétractation, pilier de la protection du consommateur dans le commerce en ligne, a connu des ajustements significatifs. Une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne a étendu le délai de rétractation à 21 jours pour les achats effectués via des plateformes utilisant l’intelligence artificielle pour personnaliser l’expérience d’achat. Cette extension vise à protéger les consommateurs contre les techniques de vente potentiellement manipulatrices basées sur l’IA.
De plus, une jurisprudence nationale a précisé les conditions de remboursement en cas de retour d’un produit personnalisé. La Cour a jugé que si la personnalisation était proposée par un algorithme sans intervention directe du consommateur, le droit de rétractation s’appliquait pleinement, remettant en question la pratique de certaines entreprises.
3. Responsabilité des plateformes de vente en ligne
La question de la responsabilité des plateformes de vente en ligne a été au cœur de plusieurs décisions importantes. Une jurisprudence marquante a établi que les places de marché en ligne pouvaient être tenues pour responsables de la vente de produits contrefaits par des tiers sur leur plateforme, même en l’absence de notification préalable. Cette décision oblige les plateformes à mettre en place des systèmes de vérification plus rigoureux.
Dans un autre cas, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’une plateforme de livraison de repas était responsable de la qualité des produits livrés, au même titre que les restaurants partenaires. Cette décision étend considérablement la responsabilité des intermédiaires dans l’économie de plateforme. Les notaires français jouent un rôle crucial dans l’adaptation des contrats commerciaux à ces nouvelles jurisprudences, assurant une meilleure protection des consommateurs.
4. Nouvelles interprétations des clauses abusives
Les tribunaux ont apporté des précisions importantes sur la notion de clause abusive en 2025. Une décision notable de la Cour de cassation a qualifié d’abusive toute clause imposant au consommateur l’utilisation exclusive d’une application mobile pour accéder à un service, lorsqu’une alternative non numérique existait auparavant. Cette jurisprudence vise à protéger les consommateurs contre la digitalisation forcée des services.
De plus, une autre décision a considéré comme abusive une clause limitant la garantie d’un produit en cas d’utilisation avec des accessoires tiers compatibles. Cette interprétation favorise la concurrence et le droit du consommateur à choisir librement ses accessoires.
5. Encadrement juridique de l’économie de l’abonnement
Face à la multiplication des services par abonnement, la jurisprudence a apporté des clarifications importantes. Un arrêt de la Cour de cassation a imposé aux fournisseurs de services par abonnement l’obligation d’envoyer un récapitulatif mensuel des services utilisés et non utilisés, permettant ainsi au consommateur de réévaluer la pertinence de son abonnement.
Par ailleurs, une décision de la Cour d’appel de Lyon a jugé illégale la pratique consistant à rendre excessivement complexe la procédure de résiliation d’un abonnement en ligne. Cette jurisprudence oblige les entreprises à simplifier leurs processus de désabonnement, renforçant ainsi la liberté du consommateur.
6. Protection renforcée contre l’obsolescence programmée
La lutte contre l’obsolescence programmée a connu des avancées significatives grâce à de nouvelles jurisprudences. Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu la responsabilité d’un fabricant d’électroménager pour avoir délibérément limité la durée de vie de ses produits via des mises à jour logicielles. Cette décision crée un précédent important dans la lutte contre cette pratique.
De plus, une autre jurisprudence a étendu la notion d’obsolescence programmée aux services numériques, jugeant abusive la cessation de support pour des applications mobiles de moins de cinq ans sans alternative gratuite proposée aux utilisateurs.
Ces nouvelles jurisprudences en droit de la consommation pour l’année 2025 reflètent une adaptation du cadre juridique aux défis posés par l’évolution rapide des technologies et des pratiques commerciales. Elles renforcent considérablement la protection des consommateurs dans des domaines aussi variés que la protection des données personnelles, le commerce électronique, l’économie de plateforme et la lutte contre l’obsolescence programmée. Ces décisions judiciaires dessinent les contours d’un droit de la consommation plus protecteur et mieux adapté aux réalités du marché numérique, tout en posant de nouveaux défis pour les entreprises qui devront adapter leurs pratiques en conséquence.