question avocat succession

/1 Des étapes d’une succession

Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit acquis et aucune action ouverte.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, commence un temps d’indivision successorale qui prend fin avec la division des biens successoraux. Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès.

/A Ouverture de la succession

différents actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

plusieurs actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du décédé et leur qualité.

Quand la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

La déclaration de succession est signée par les héritiers afin d’effectuer le paiement des droits de succession.

/B Partage

L’indivision s’arrête lors du partage de la succession qui peut être sollicité par tout héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage requierre l’accord des héritiers.

À défaut d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du mort) qui ordonnera le partage.

/C L’indivision successorale

Les actifs indivis sont ensuite administrés par les héritiers selon des règles précises.

Le régime légal varie en fonction de la nature des actes : actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent parallèlement les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.

/2 Des contentieux en succession

De nombreux conflits peuvent faire échec à une liquidation amiable . En cas de problèmes, de blocages d’une succession, la défense du Cabinet d’avocats sont obligatoires.

Un cabinet d’avocats pour vous défendre dans une succession. Les contentieux dicutés sont l’évaluation du patrimoine successoral, l’atteinte à la réserve , la conformité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un avocat peut s’avérer obligatoire pour vous aider à solutionner les difficultés grace à la médiation utile ou la saisine de la juridiction qui vous rendra justice.

L’atteinte à la réserve héréditaire : Si le disparu peut disposer de ses biens et avantager les personnes qu’il souhaite, il ne peut pas attenter de manière démesurée aux droits de ses descendants ou de son conjoint.

La conformité du testament : L’article 901 du Code civil stipule que le auteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus largement que les clauses soit légales . À défaut, le testament encourt la nullité.

Lors de l’ouverture de la succession, des contentieux peuvent commencer et les héritiers du disparu doivent faire procéder à l’évaluation des actifs non liquides composant le patrimoine .

L’héritier qui tente délibérément de briser l’égalité du partage se rend coupable de recel successoral.

/3 Le partage de la succession

L’indivision s’arrête lors de la division de la succession qui peut être demandé par tout héritier. Ce partage est ou amiable, ou judiciaire.

La présence d’un avocat spécialiste en succession sont parfois fondamental pour conclure à un partage de gré à gré et obligatoire pour triompher en justice.

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/A Le partage judiciaire de la succession

Un notaire sera désigné pour procéder aux opérations de liquidation partage en cas de succession compliqué.

Sans d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture des successions (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage. Une tentative liminaire amiable doit être démontrée.

Il est possible de demander au juge de se faire octroyer différents biens de la succession. L’attribution privilégiée peut notamment porter sur le logement ou les entreprises.

Un avocat spécialiste vous assistera en cas de partage judiciaire.

/B La division amiable de la succession

Le partage amiable demande l’accord des héritiers.

Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Le recours à un notaire est obligé en présence d’immeubles.

L’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé peut permettre de trouver une conclusion satisfaisante et éviter en conséquence une perte de temps en même temps que des frais qui ne servent à rien qui diminueraient la succession en cas de paralysie, de contentieux, et préalablement de recourir à une procédure juridique plus lourde.

N’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat en succession dans une démarche amiable, tractation, pour gagner du temps et économiser de l’argent.

4/ La gestion des possessions indivis

Les indivisaires doivent exécuter des actes sur ces biens de la succession, cependant ils sont également contraints à ces prescriptions.

Le conseil d’un cabinet d’avocats peut être nécessaire afin de s’assurer la justesse de ces actes ainsi que du respect de ces impératifs.

/A L’indivision : devoirs des indivisaires

Les indivisaires supportent de concert les devoirs de l’indivision à concurrence de leurs droits et ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis.

Ils sont tenus des dégradations et détériorations qui ont diminué la prix des biens indivis par leur erreur.

Enfin, l’indivisaire qui occupe un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnisation.

L’accompagnement du cabinet d’avocats peut s’avérer indispensable pour défendre vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs devoirs.

/B L’indivision : actes sur les avoirs de la succession

Le régime légal change conformément la nature des actes réalisés.S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les exécuter seul et user à cette fin les ressources de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne doivent pas agir séparément.

Ainsi, s’agissant des actes d’administration et la conclusion de certains baux, l’accord des indivisaire est demandé.

Les autres indivisaires doivent être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes réalisés.

S’agissant finalement des actes de disposition, des décisions doivent être prises à l’unanimité. Tel est le cas de la vente d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.

on peut d’y remédier en sollicitant une habilitation ou une autorisation judiciaire en cas de paralysie dans la gestion des biens indivis.

Quoi qu’il arrive, la contrôle d’un avocat permet d’assurer le respect de vos intérêts et permettre de lever des blocages.

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