avocat succession val de marne

/1 étapes de la succession

/A Ouverture de la succession

Au jour du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié pour faire reconnaître les ayants droits:

Quand la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du disparu et leur qualité.

/B L’indivision successorale

Les biens indivis sont alors gérés par les héritiers selon des règles précises.

Le régime juridique varie en fonction de la nature des actes réalisés: actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent concurremment les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.

/C Partage de la succession

L’indivision prend fin lors de la division de la succession qui peut être sollicité par tout héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage demande l’accord des héritiers.

À défaut d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.

/2 Les contentieux de Droit des succession

De nombreux litiges peuvent interdir à une liquidation amiable de la succession. En cas de problèmes, de blocages , la défense de l’avocat sont indispensables.

Les sujets les plus dicutés sont en général l’évaluation du patrimoine successoral, l’atteinte à la réserve , la validité du testament et le recel successoral. L’assistance des avocats peut s’avérer obligatoire pour vous aider à fixer les problèmes grace à une médiation ou par la saisine de la juridiction qui vous donnera justice.

L’atteinte à la réserve héréditaire : Il ne peut pas attenter de manière abusive aux droits de ses descendants ou de son conjoint.

Lors de l’ouverture de la succession, des contentieux peuvent donc naître et les héritiers du disparu doivent faire procéder à l’évaluation des actifs non liquides composant le patrimoine .

L’article 901 du Code civil demande que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus largement que les clauses soit légales .

Le recel successoral : L’héritier qui tente intentionnellement de briser l’égalité du partage successoral se rend coupable de recel .

/3 Le partage de la succession

L’indivision s’achève lors de la division des successions qui peut être sollicité par tout héritier. Ce partage est ou bien amiable, ou bien judiciaire.

La présence d’un cabinet d’avocats spécialiste en succession sont parfois nécessaire pour aboutir à un partage amiable et utile pour vaincre en justice.

/A Le partage judiciaire de la succession

Sans d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du décédé) qui ordonnera le partage. Une tentative préalable amiable doit être démontrée.

Il est possible de demander au juge de se faire allouer différents biens de la succession. L’attribution privilégiée peut singulièrement porter sur le logement ou les entreprises.

Un notaire sera désigné pour réaliser aux opérations de liquidation partage en cas de succession complexe.

Un cabinet d’avocats spécialiste vous défendra en cas de partage judiciaire.

/B La division amiable des successions

Le partage amiable requiert l’accord de chaque héritiers.

Tous les copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Le recours à un notaire est indispensable en présence d’immeubles.

En cas de paralysie, de conflits, et préalablement de recourir à une procédure judiciaire plus lourde, l’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé doit permettre de trouver une solution satisfaisante et éviter de la sorte cette perte de temps ainsi que des frais qui ne servent à rien qui diminueraient d’autant la succession.

afin de gagner du temps et économiser de l’argent, n’hésitez pas à requérir la présence d’un avocat en succession dans le cadre d’une requête amiable, négociation.

4/ La gérance des possessions indivis

Les indivisaires peuvent procéder certains actes sur les biens de la succession, néanmoins ils sont tenus à ces prescriptions.

La défense d’un avocat peut être nécessaire afin de s’assurer la exactitude de ces actes ainsi que du respect des impératifs.

/A L’indivision : actes sur les avoirs des successions

Le régime légal varie en fonction de la nature des actes .S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les exécuter seul et utiliser à cette fin les ressources de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne peuvent pas agir séparément.

Ainsi, s’agissant des actes d’administration et la conclusion de certains baux, l’accord des indivisaire est indispensable.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes réalisés.

S’agissant finalement des actes de disposition, des décisions doivent être prises à l’unanimité. C’ est le cas de la vente d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.

il est possible d’y remédier en sollicitant une permission ou une autorisation judiciaire en cas de blocage dans la gestion des biens indivis. Un administrateur peut aussi être nommé.

Dans tous les cas, la vérification d’un avocat permet d’assurer le respect de vos intérêts .

/B L’indivision : obligations des indivisaires

Les indivisaires supportent conjointement les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession et ont droit aux bénéfices des avoirs indivis.

Ils sont tenus des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par leur erreur.

Finalement, l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf convention contraire, débiteur d’une indemnisation.

L’accompagnement du cabinet d’avocats s’avère nécessaire pour soutenir vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs impératifs.

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